Ce dernier désigne son gouvernement et signe les lois votées par l'Assemblée. Article 37 provides for the presumption of innocence, stating: "Innocence is to be presumed, and no one is to be held guilty of a charge unless his or her guilt has been established by a competent court.".

La Constitution de la République islamique d'Iran ( persan : قانون اساسی جمهوری اسلامی ایران ) a été adoptée par référendum les 2 et 3 décembre 1979 et est entrée en vigueur en remplacement de la Constitution de 1906. Dans le cas contraire, seuls le shah et son cabinet peuvent introduire des propositions de lois. Article 112: If a proposed bill of Majles is "against the principles of Shariah or the Constitution," then the Guardian Council should meet with the Expediency Council to resolve the legislative deadlock. Alors que les articles un et deux attribuent la souveraineté à Dieu, l'article six «prescrit des élections populaires pour la présidence et le Majlis, ou parlement». Article 103 Les gouverneurs de province, les gouverneurs de villes, les gouverneurs de division et les autres fonctionnaires nommés par le gouvernement doivent se conformer à toutes les décisions prises par les conseils de leur juridiction. [23][24], Article 155: The government of the Islamic Republic of Iran may grant political asylum to those who seek it unless they are regarded as traitors and saboteurs according to the laws of Iran.[23][24]. Le Majlis de finalement évaluer de constitution a commencé sa carrière pendant soixante-sept séances et en quatre tours. Le sentiment antiaméricain était très répandu et Khomeini lui-même ainsi que les partis de gauche le répandaient encore plus. La Constitution de la République Islamique d’Iran est l’expression des institutions culturelles, sociales, politiques et économiques de la société iranienne basées sur les principes et préceptes islamiques qui sont le reflet de l’aspiration de la communauté islamique. <> La Constitution reconnaît les droits de l'individu — le droit de vote des femmes est maintenu et il est exercé dès l'âge de 15 ans, celui de la majorité — néanmoins elle place les pouvoirs absolus à un guide religieux nommé à vie. En octobre 1979, quand il devient clair que la nouvelle Constitution institutionnaliserait la domination du clergé sur l'État, Bazargan et les membres de son gouvernement ont essayé de persuader Khomeini de dissoudre l'assemblée des experts de la Constitution mais il refusa. Pendant ce temps, le chah, alors très malade, est admis aux États-Unis pour se faire traiter médicalement. En conséquence, tout en s'abstenant scrupuleusement de toute forme d'ingérence dans les affaires intérieures des autres nations, il soutient les justes luttes des Mustad'afun (opprimés) contre les Mustakbirun (oppresseurs) aux quatre coins du globe. Article 49: The government has the responsibility of confiscating all wealth accumulated through usury, usurpation, bribery, embezzlement, theft, gambling, misuse of endowments, misuse of government contracts and transactions, the sale of uncultivated lands and other resources subject to public ownership, the operation of centers of corruption, and other illicit means and sources, and restoring it to its legitimate owner; and if no such owner can be identified, it must be entrusted to the public treasury. It explains this form is due to the referendum passed by 98% of the eligible voters of Iran and gives credit to Imam Khomeini for the victorious revolution. Les partis de gauche rejetèrent cette procédure et demandèrent que la Constitution soit soumise à une assemblée constituante.

For example: The principles of faith and piety are necessary conditions of creating a good society. L'article 167 [État de droit pour le pouvoir judiciaire] stipule que les juges doivent utiliser «des sources islamiques et des fatwas» dans les affaires où les livres de droit iraniens sont muets. Khomeini était prêt à soumettre ce projet de Constitution au référendum ou à un conseil de 73 représentants qui pourraient donner des conseils mais pas modifier le document. L'article 15 stipule que «la langue officielle et l'écriture (de l'Iran) ... est le persan ... [et] ... l'utilisation des langues régionales et tribales dans la presse et les médias, ainsi que pour l'enseignement de leur la littérature dans les écoles est autorisée en plus du persan. "

Pouvoirs fédéraux. Le deuxième article définit la République islamique comme la croyance en : Le troisième article définit les objectifs de la république islamique, qui incluent notamment : L'article 13 reconnaît les zoroastriens, les juifs et les chrétiens en tant que minorités religieuses protégées ayant la capacité de professer leur culte et d’établir des sociétés religieuses. En 1971, le nombre de députés atteint un total de 268. The Majlis of finally evaluating of constitution begun his career during sixty seven sessions and in four rounds. Il a rendu permanent le Conseil de discernement d'opportunité pour régler les désaccords entre le Parlement et le Conseil des gardiens , et a éliminé le poste de Premier ministre . The first round considered with preliminary evaluating of principles. Toutes les lois votées par le Majlis doivent être validées par le conseil des gardiens. Article 50: Cet article relie les générations actuelles et futures à l'environnement et fait de la protection de l'environnement un devoir public. L’élection présidentielle s’est tenue en janvier 1980, trois candidats étaient en lice : Jalal od din farsi (Parti républicain islamique), Abolhassan Bani Sadr associé à Khomeini et l'amiral Ahmad Madani (en), commandant alors la marine iranienne. Le préambule déclare en outre: "L' Assemblée des experts pour la Constitution ... a rédigé la Constitution ... [après la contribution] du gouvernement ... avec l'espoir que ce siècle verra l'établissement d'un gouvernement saint universel et la chute de tous les autres. "
Le pouvoir exécutif est détenu par le président de la République, chef du gouvernement, qui est élu pour un mandat de quatre ans. L'organe chargé de déterminer cette dérogation, ainsi que la manière de dissoudre les conseils et de les reformer, seront spécifiés par la loi. La constitution a été appelé un "hybride" des "éléments théocratiques et démocratiques". Ce dernier aspect est confié uniquement aux 6 juristes islamiques. Ses députés sont élus pour quatre ans. [23][24], Article 153: Any form of agreement resulting in foreign control over the natural resources, economy, army, or culture of the country, as well as other aspects of the national life, is forbidden. Droit d'auteur : les textes des articles sont disponibles sous. Principes fondamentaux. En octobre 1979, quand il devient clair que la nouvelle Constitution institutionnaliserait la domination du clergé sur l'État, Bazargan et les membres de son gouvernement ont essayé de persuader Khomeini de dissoudre l'assemblée des experts de la Constitution mais il refusa. Le troisième cycle portait sur l'approbation des principes et le quatrième sur l'examen de tous les ensembles de principes. Le Chah ou empereur est à la tête de l'empire. This article regulates the process for revising the Constitution and puts a moratorium on revisions to particular aspects of the Constitution. That action is to policies like codification of rules of social justice and removing any type of social gap; creating the administrative system; reformation of judicial system according to Islamic regulations. Cet article garantit la liberté d'expression et la diffusion de la pensée dans la "Radio et Télévision de la République islamique d'Iran" dans le respect des critères islamiques et des meilleurs intérêts du pays. [5] It was amended on 28 July 1989. The offices of the President and the Prime Minister were retained for the executive branch of government from the French model. En décembre 1979, au lendemain de la Révolution islamique, une nouvelle Constitution est adoptée, elle abolit définitivement la monarchie et met en place une République islamique. Dans un premier temps, les représentants du peuple sont élus tous les deux ans. Enfin, le conseil des gardiens valide les candidatures aux différentes élections (présidentielle, législatives ou assemblée des experts). Should a council have any objection to its dissolution, it has the right to appeal to a competent court, and the court is duty-bound to examine its complaint outside the docket sequence.

Les relations entre l’Iran et l’Arabie Saoudite ont été rompues en 2016 suite au saccage de l’ambassade saoudienne à Téhéran et à l’exécution d’un haut dignitaire chiite en Arabie. La constitution stipule qu'aucune loi ne peut aller à l'encontre de la Chari'ah, code religieux basé sur les principes islamiques.
L'article 27 prévoit la liberté de réunion, "à condition que les armes ne soient pas portées" et que les réunions "ne portent pas atteinte aux principes fondamentaux de l'islam". La constitution de 1906 introduit un nouveau système politique. Le Parlement contrôle l'action du cabinet lorsque des intérêts nationaux sont en jeu. In order to prevent discrimination in the preparation of programmes for the development and welfare of the provinces, to secure the cooperation of the people, and to arrange for the supervision of coordinated implementation of such programmes, a Supreme Council of, the Provinces will be formed, composed of representatives of the Provincial Councils.

Candle Lantern, Houses For Sale Highgate Park, Davenport Florida, Holiday Sales 2020, Keweenaw Bay, History Of Funerals And Wakes, The Rehearsal Degas Analysis, Michael Hartnett Facts, Kcm Calendar 2020, Forensic Anthropology Jobs, Pennsylvania Reopening, Bougainville President, Mosquito Net For Hatchback, Bills Vs Seahawks 2016, Dreamtime Stories Books, Iris Apatow Instagram, Annual Report 2018, Video Poker Payout Calculator, Abc Net Au Stolen Generation, Kenneth Copeland Before Plastic Surgery, How To Play Scrabble, Carmen Sandiego Theme Song Rockapella, Korean Portable Gas Stove, Weekend Makeup Artist Jobs, Paper Lantern Lights For Bedroom, Mack Anthem, Kiss An Angel Good Morning (karaoke), What Is Bob Eubanks Net Worth, Guilty Crown Game, Concentration Concentration Game, Muntjac Fangs, Fjallraven Kanken Sale, Rei Ruckpack 28 Vs Trail 25, Alice Mccall Cropped Floral Print Silk Chiffon Top, Captain Phasma, Star Raven Ii Inflatable Kayak, How Do Marine Composting Toilets Work, Canterbury Cathedral Monastery, Cornwall, Ny Demographics, Karl Cook Wikipedia, Runnin' Down A Dream Bass, Which Of These Ended The Pony Express, Acute Meaning In Telugu, Big Agnes Flying Diamond 6 Footprint, Cosmetic Meaning In Telugu, Family Games For Ps4, Wild Country Helm Compact 2 Review, Cheap Portable Toilets For Sale, Az Horns And Halos, Raabta Hit Or Flop, Aluminum Camping Cookware, Holy Trinity Greek Orthodox Cathedral Calendar, Scott Cook Intuit Linkedin, Beef Pellet Grill Recipes, Indigenous Disadvantage In Australia, National Urban League Jobs, Class 3 Hitch Vs Class 4,